Arrest ... du 27. Septembre 1720. En interpretation de celui du 27. Août dernier, pour faire cesser les contestations qui pourroit arriver entre les magistrats et les maires des villes et lieux du ressort.

  • France. Parlement (Toulouse)
Date:
1720]
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Arrest ... du 27. Septembre 1720. En interpretation de celui du 27. Août dernier, pour faire cesser les contestations qui pourroit arriver entre les magistrats et les maires des villes et lieux du ressort. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

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Publication/Creation

Toulouse : C.G. Lecamus, 1720]

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4 pages ; (4to)

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