Arrest ... qui enjoint aux officiers des Elections de se transpoter dans les visites et perquisitions, à la premiere requisition des commis; et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 sept. 1736.

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Arrest ... qui enjoint aux officiers des Elections de se transpoter dans les visites et perquisitions, à la premiere requisition des commis; et en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de jurisdictions des traittes, ou greniers à sel, que bon leur semblera. Du 26 sept. 1736. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.