Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735.

  • France. Cour des aides.
Date:
1735
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Arrest ... qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'Election d'Amiens, du 23 dec. 1734 par laquelle il est fait deffenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables et bourgeois, ni de faire ouvriv les portes sans avoir obtenu la permission ... et deffend de mettre ladite sentence à execution. Du 1 fev. 1735. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

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Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1735.

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3 pages ; (4to)

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