Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac.

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Arrests ... des 19 fev. & 22 avr. 1732. Le premier ordonne à M. le Procureur General de la Cour des Aydes de Rouën, d'envoyer les motifs d'un arrest de ladite Cour, du 21 nov. 1731 ... Et le second ordonne l'execution des reglemens concernant la ferme du tabac. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.