Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739.

  • France. Conseil d'État.
Date:
1739
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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, du 30 jan. 1739 par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Matthieu Blanc ... le descharge de la demande du fermier ... Du 7 avril 1739. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

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Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1739.

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8 pages ; (4to)

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