Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736.

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Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.