Arrest ... qui infirme une sentence des officiers de l'Election de Saint-Quentin, du 16 avril 1738, qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie ... de tabac de contrebande ... sur Jean Merlier ... Du 4 septembre 1738.

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Arrest ... qui infirme une sentence des officiers de l'Election de Saint-Quentin, du 16 avril 1738, qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie ... de tabac de contrebande ... sur Jean Merlier ... Du 4 septembre 1738. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.