Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737.

Public Domain Mark

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Arrest ... concernant le produit des confiscations et amendes, provenant des saisies de tabacs de contrebande dans l'estenduë du coustumat de Bayonne. Du 12 mars 1737. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.