Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732.

  • France. Conseil d'État
Date:
1732
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Arrest ... qui commet M. de la Neuville Intendant du Comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaire civiles & criminelles ... dans ... la Franche-Comté, pour raison des fraudes & contraventions aux droits de la ferme du tabac. Du 15 juillet 1732. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

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Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1732.

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8 pages ; (4to)

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