Arrest ... qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée ... 18 juillet dernier, contre ... Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6 dec. 1707. Du 11 mars 1739.

  • France. Cour des aides.
Date:
1739
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Arrest ... qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans, l'amende de mille livres prononcée ... 18 juillet dernier, contre ... Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6 dec. 1707. Du 11 mars 1739. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.

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Publication/Creation

Paris : Impr. Royale, 1739.

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1 unnumbered leaf, 2 pages ; (4to)

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