Arrest ... qui ordonne que le fermier [du tabac] ne pourra se pourvoir contre les jugemens ... des magistrats & élûs d'Arras, ailleurs qu'au Conseil Provincial d'Artois. Du 5 avril 1823.

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Arrest ... qui ordonne que le fermier [du tabac] ne pourra se pourvoir contre les jugemens ... des magistrats & élûs d'Arras, ailleurs qu'au Conseil Provincial d'Artois. Du 5 avril 1823. Public Domain Mark. Source: Wellcome Collection.